CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Présentation

FORM ACCO, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 951 227 495, dont le siège social est situé au 2 route de Moyen – 54122 Vathiménil, propose des prestations de formation professionnelle et d’accompagnement.

📧 contact@form-acco.fr
📞 07 69 29 88  00

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par FORM ACCO.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

FORM ACCO propose :

• des formations intra-entreprise

• des formations inter-entreprises

• des prestations d’accompagnement, conseil et audit

Les modalités précises sont définies dans les propositions commerciales ou conventions de formation.

Article 4 – Inscription et accès

L’inscription devient définitive à réception :

• d’un devis ou contrat signé

• ou d’une convention de formation signée

Pour les formations inter : inscription possible jusqu’à 3 jours avant la session (selon disponibilité).
Pour les formations intra : intervention sous 2 à 8 semaines après validation.

FORM ACCO s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap. Une étude des besoins spécifiques peut être réalisée sur demande.

Article 5 – Convocation et documents contractuels

Après validation de l’inscription, FORM ACCO adresse :

• une convention de formation

• une convocation

• les informations pratiques nécessaires

Article 6 – Contenu des prestations

Les prestations incluent :

• animation par un formateur qualifié

• mise à disposition des supports pédagogiques

• accès aux ressources nécessaires

Article 7 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et sont valables 1 mois à compter de leur émission.

Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) restent à la charge du client sauf mention contraire.

Article 8 – Facturation et paiement

Sauf conditions particulières :

• Formations ≤ 1 mois : facturation à l’issue, paiement à 30 jours fin de mois

• Formations > 1 mois : acompte possible de 50 %, puis facturation au prorata

En cas de financement par un OPCO :

• le client reste responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard

• une indemnité forfaitaire de 40 €

Article 9 – Annulation et report

Annulation par le client :

• +21 jours : sans frais

• ≤21 jours : 75 % du montant facturé

Report :

• +21 jours : sans frais

• ≤21 jours : 35 % du montant facturé

Toute demande doit être faite par email à contact@form-acco.fr.

Toute absence ou abandon en cours de formation entraîne la facturation totale.

Article 10 – Annulation par FORM ACCO

FORM ACCO se réserve le droit de reporter ou annuler une formation en cas de :

• force majeure

• nombre insuffisant de participants

Une solution alternative sera proposée.

Article 11 – Non-réalisation de la prestation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation de la prestation, les sommes indûment perçues seront remboursées.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de FORM ACCO.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 13 – Prérequis et conditions de réussite

Les formations sont dispensées en français.

Le client garantit que les participants disposent des prérequis nécessaires.

Article 14 – Sécurité

Les participants s’engagent à respecter les règles de sécurité et le règlement intérieur.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.form-acco.fr.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents de Nancy seront seuls compétents.